Le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) regroupe plusieurs entreprises qui ont déjà leur propre existence dans le but de favoriser le développement économique de chacune.

Le Groupement d’Intérêt Economique, définition

La création d’un GIE a pour but de mettre en place une structure juridique relativement souple et de regrouper des entreprises déjà créées, issues du même secteur économique et avec un type d’activité similaire. Ces entreprises deviennent membres du Groupement d’Intérêt Economique où elles conservent leur autonomie et leur individualité tout en mutualisant les moyens matériels (engins, locaux) ainsi que les connaissances (recherche médicale) et les expériences humaines (secrétariat, service téléphonique, gestion des serveurs informatiques, etc.).

Constitué au minimum de deux personnes, physiques ou morales : entrepreneurs individuels (EI, EIRL), micro-entreprises, Sociétés Unipersonnelles (EURL, SASU), Sociétés à Responsabilité Limitée : SARL, Sociétés par Actions : SAS, Sociétés d’activité libérale, etc., le GIE a comme objectif le développement de l’activité de ses membres et l’amélioration de leurs résultats sans réaliser de bénéfices pour son propre compte. 

Le Groupement d’Intérêt Economique, création

Le cadre juridique de la création et du fonctionnement du GIE sont définis dans les articles L. 251-1 et suivants du Code de Commerce.

Le GIE est une forme juridique à part entière ; constitué de personnes physiques ou de personnes morales, ce n’est ni une société ni une association.

La création d’un GIE n’entraîne pas de formalités légales complexes, la seule obligation étant la rédaction d’un contrat constitutif ou contrat du GIE. 

Avec un formalisme clairement établi, ce contrat contient les informations suivantes :

• la dénomination du Groupement d’Intérêt Economique,
• le siège social : domiciliation officielle,
• l’objet social : description de l’activité (civile, commerciale, agricole, libérale) du GIE en vue de faciliter ou développer l’activité économique de chaque membre,
• la durée de vie : limitée dans le temps, elle peut être allongée en cas de besoin (décisions en assemblée des membres),
• le capital social : le GIE peut être créé sans capital social, et dans ce cas, les membres règlent des cotisations régulières. Dans le cas de la souscription d’un capital social, les apports se font en numéraire (euros), en nature ou en industrie (savoir-faire). Ce capital social  peut être fixe ou variable,
• les coordonnées des membres (2 au minimum, sans maximum) : nom pour les entrepreneurs, (personnes physiques) ou dénomination pour la société (personne morale), siège social et éventuellement, le numéro d’immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Le Groupement d’Intérêt Economique, administration

Le mode d’administration du GIE est fixé lors d’une assemblée générale des membres ou dans le contrat constitutif lors de sa création.

Ainsi, des administrateurs sont désignés dans le contrat constitutif à la création du Groupement d’Intérêt Economique ou sont nommés par l’assemblée des membres. Dotés de la personnalité morale ou physique, ce sont les représentants légaux du GIE. 

Leur nomination est associée à la durée de leur mandat, l’étendue de leurs pouvoirs, leur niveau de responsabilité, etc. 

Attention, seuls les membres du Groupement d’Intérêt Economique sont concernés par la limitation des pouvoirs des administrateurs ; à l’égard des tiers, les administrateurs engagent la responsabilité du GIE pour tout acte entrant dans son objet social.

Le Groupement d’Intérêt Economique, fonctionnement

Le fonctionnement du GIE est librement défini dans les statuts et dans le contrat constitutif. Dans l’une ou l’autre de ces situations, les points essentiels du fonctionnement sont les suivants :

• les entrepreneurs, membres du GIE, exercent une activité économique similaire : si les activités sont différentes, les entrepreneurs ne tirent pas d’avantages dans le GIE,
• La nomination d’un contrôleur de gestion est obligatoire : il est nommé parmi les entrepreneurs du Groupement d’Intérêt Economique lors d’une assemblée des membres. Il assure le contrôle de la gestion du GIE, tel que spécifié dans les statuts ou dans le contrat constitutif.
• la responsabilité solidaire et infinie des associés est engagée en cas de dettes du GIE, mettant en péril le patrimoine et les biens personnels des entrepreneurs,
• la faillite de l’une des sociétés, membre du GIE entraîne sa dissolution,
• la gestion des comptes : le fonctionnement du GIE est identique à celui de toute entreprise : il facture les prestations et reverse les sommes encaissées aux sociétés concernées, 
• le statut fiscal : le Groupement d’Intérêt Economique n’est pas soumis à l’impôt, alors que chacun de ses membres est soumis à l’impôt sur la part des bénéfices perçus. Le régime fiscal est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l’impôt sur le revenu (IR).