Une annonce légale joue le jeu de la transparence et permet aux sociétés, quel que soit leur statut juridique, d’informer les tiers d’un changement majeur d’organisation ou de fonctionnement.
Les changements majeurs dans l’entreprise
Après avoir entraîné la modification des statuts sociaux de l’entreprise, ce changement majeur oblige l’entrepreneur ou son mandataire à publier une annonce légale.
La parution de la première annonce légale de l’entreprise correspond à la demande d’immatriculation durant la période de sa constitution. Elle est suivie, si nécessaire, par d’autres annonces légales pour :
- le changement de dénomination,
- la modification du capital social : fixe au lieu de variable ou l’inverse,
- l’augmentation du capital social de l’entreprise : nombre d’actions sociales en hausse, ouverture du capital social pour un appel de fonds, etc.
- le transfert de siège social,
- le changement d’objet social (activité) de la société : extension, précision,
- le changement de statut juridique : l’arrivée d’associés dans une EURL transforme le statut juridique vers celui de SARL, idem pour une SASU vers la SAS,
- la modification de la durée de vie de l’entreprise,
- le changement de gérant (EURL, SARL) ou de président (SASU, SAS),
- etc.
Publier son annonce légale : choisir un support en ligne habilité
Alors que généralement, l’annonce légale n’a qu’un seul motif, il peut arriver que plusieurs changements majeurs se produisent simultanément, par exemple : le transfert de siège social et le changement de gérant. Dans ce cas, les deux objets peuvent être regroupés dans une seule annonce légale.
Les sites accessibles en ligne sont habilités et vous n’aurez aucune difficulté à en trouver un qui le soit dans le département de votre siège social. Trois types de sites en ligne peuvent publier votre annonce légale :
- le Journal d’Annonces Légales (JAL) : parution de votre annonce légale au format papier et en ligne,
- le Service Habilité à publier des Annonces Légales (SHAL) : remplace petit à petit la dénomination du JAL depuis la loi PACTE autorisant la publication d’une annonce légale uniquement en ligne,
- le Service de Presse en Ligne (SPEL) : publication uniquement en ligne sur Internet.
Le site qui se charge de publier votre annonce légale émet une attestation justifiant de sa publication. Cette attestation est un document officiel qui sera joint au dossier de demande de modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors des formalités associées.
La rédaction de l’annonce légale de changements multiples
Chacun des sites que nous venons d’évoquer propose des modèles d’annonces légales, sous la forme de formulaires à compléter en ligne ou à télécharger.
Ces modèles d’annonces légales sont adaptés au statut juridique des sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, etc.) et à la situation de l’entreprise. Dans le cas d’annonces légales de changements multiples, les entreprises qui ne trouvent pas le formulaire qui leur convient adaptent un modèle avec les informations se rapportant à leur société.
Note, en France, la rédaction d’une annonce légale est encadrée par la loi et les formulaires en ligne sont certifiés par tous les greffes des Tribunaux de Commerce de l’hexagone.
Les entreprises doivent être attentives à certaines modifications sont incompatibles et ne peuvent pas être regroupées dans une seule et même annonce légale ; c’est le cas de la dissolution d’une entreprise et de sa liquidation, chacune devant faire l’objet de la publication d’une annonce légale spécifique.
Le tarif d’une annonce légale est fonction du département, du statut juridique de l’entreprise et de l’objet de l’annonce (création, dissolution, changement de gérant, etc.). Pour l’annonce légale qui regroupe deux motifs, le tarif est calculé au nombre de caractères.
Le gérant de l’entreprise qui rédige une annonce légale à modifications multiples applique un tarif au caractère. Il multiplie ce prix unitaire par le nombre de caractères pour obtenir le prix final de son annonce.
Attention, si le prix est affiché hors taxes, il faut ajouter 20 % (montant de la TVA) pour obtenir le prix à payer par l’entreprise.